103.1(1)Par dérogation au paragraphe 103(1), tel qu’il existait le 18 décembre 2020, la Société ne sollicite pas l’approbation de la Commission quand aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services pour l’exercice financier qui débute le 1er avril 2021.

103.1(2)Pour l’exercice financier qui débute le 1er avril 2021, 1a Société demande pour la prestation de ses services les derniers tarifs que la Commission a approuvés ou fixés, et ce, jusqu’à ce que les nouveaux le soient en application de l’article 103.

103.1(1)Par dérogation au paragraphe 103(1), la Société ne sollicite pas l’approbation de la Commission quand aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services pour l’exercice financier qui débute le 1er avril 2021.

103.1(2)Pour l’exercice financier qui débute le 1er avril 2021, 1a Société demande pour la prestation de ses services les derniers tarifs que la Commission a approuvés ou fixés, et ce, jusqu’à ce que les nouveaux le soient en application de l’article 103.